Baux d'habitation
En raison de leurs intérêts très divergents, la loi du 6 juillet 1989 a organisé les relations entre bailleurs et locataires. Cette loi est sans cesse remaniée ; tantôt pour protéger le droit de propriété, bien plus souvent pour protéger les droits du locataire. Elle constitue ainsi un abondant corpus de règles toujours plus complexes. Les relations entre les parties se sont en outre enrichies de diverses garanties dont la mobilisation constitue un autre champ d’intervention. Notre Cabinet intervient ainsi dans les domaines suivants :
- Contentieux de l’exécution des baux d’habitation
- Procédures de révision du loyer
- Procédures de validation de congé
- Expertises judiciaires
- Procédures de recouvrement de loyer et d’expulsion
- Recours subrogatoires au titre de la GLI
- Contentieux de l’expulsion