Rédaction statutaire
des grands ensembles
Il n’est pas rare que les programmes immobiliers portent sur la construction de plusieurs immeubles qui partagent des services collectifs et des éléments d’équipement communs. La gestion de ces équipements est alors confiée à des associations syndicales ou des unions de syndicats, dont le fonctionnement doit être parfaitement établi et régulièrement mis en conformité avec les dernières réglementations. Notre intervention recouvre ici tous les aspects juridiques touchant la gestion des grands ensembles, et notamment :
- La rédaction de statuts constitutifs (ASL, AFUL, Union, etc.)
- La mise à jour des anciens statuts
- L’assistance pour les formalités de publication
- La définition juridique du périmètre d’intervention de l’entité et la répartition des charges
- Le contentieux relatif aux grands ensembles
- Le recouvrement des charges